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Conditions générales d'affaires de "Wiedersehen macht Freude"
Préambule
- Wiedersehen macht Freude, l´agence, sera contractuellement chargé de retrouver des parents ou proches membres de la famille. Les droits protégeant la personne recherchée ne seront pas enfreints.
1. Le contrat
- Un contrat est conclu, dès que le client a payé la somme due, ou a effectué un premier versement ou bien l'acompte fixé.
Avec la conclusion du contrat, les conditions générales de "Wiedersehen macht Freude" sont présumées acceptées.
2. Obligations contractuelles
- L´agence mettra tous moyens en oeuvre afin de retrouver une personne désignée par le client.
L'ampleur de la recherche comprend au moins trois tentatives.
- La personne trouvée sera informée, de ce qu´elle est recherchée et il lui sera demandé de donner son accord afin qu´un contact soit établi.
- En cas d´accord de la personne recherchée, nous ferions parvenir l'adresse actuelle et - si possible - le numéro de téléphone au client.
- Si nous n´obtenons pas l'accord de la personne recherchée, le client est néanmoins tenu de payer l´honoraire complet.
- Si la personne recherchée est trouvée morte, le client est également tenu de payer l´honoraire complet.
- Dans le cas d´une recherche d´un parent biologique, l´adresse de la personne recherchée sera donné au client sans accord préalable de la personne recherchée, dans la mesure où aucun droit de protection ne s´y oppose.
- L´agence tentera de retrouver le dossier d´adoption. Si le dossier est retrouvé, il sera transmis à l´office de la protection de la jeunesse (Jugendamt allemand) compétent, celui de la résidence du client. Un rendez-vous à l´office sera demandé par l´agence au nom du client. Cette prestation de service sera facturée 50eur indépendamment de ce que le dossier d´adoption soit retrouvé ou qu´un rendez-vous à l´office soit obtenu. Cette somme est payable à l´avance.
4. Obligations contractuelles concernant la vérification de la filiation paternelle.
- Il sera demandé à tous les services concernés selon le cas particulier, mairie du lieu de naissance, office de la protection de la jeunesse, organisme d´adoption, tribunal ayant prononcé un divorce, si une reconnaissance de paternité a été enregistré.
- Cette prestation de service sera facturée 50 € indépendamment de ce que le dossier d´adoption soit retrouvé ou qu´un rendez-vous à l´office soit obtenu. Cette somme est payable à l´avance.
5. Rupture de contrat / durée du contrat
- L´agent s´engage à entreprendre des recherches pendant une durée d´un an.
Si un contact se réalise dans ce temps (y compris du fait de la personne recherchée) le client est tenu de payer l´honoraire complet.
- Le client peut à tout moment résilier le contrat. Pendant les 12 mois suivants la conclusion du contrat l´honoraire de réussite sera facturer. En cas d'une rupture effectuée à plus des 12 mois suivants la date de conclusion du contrat, l´honoraire de réussite ne sera pas facturer.
6. Paiement / Frais de relance
- Il peut être offert au client la possibilité de verser un dépôt ou une avance sur paiement. Dans ce cas, le restant de la somme due sera à verser lors de la réalisation du contrat, une fois la recherche conclue.
Si le cadre des recherches devait amener l´agence à traverser des frontières, des frais supplémentaires se montant à 50 € seront dus pour chaque pays traversé.
- Lors du dépassement du délai de paiement, des frais de relance usuels, seront facturés par l´agence. Si l´agence ne parvient pas à retrouver la personne recherchée, aucun frais supplémentaire n´est du.
- Dans le cas d´une recherche de paternité, si les données sont incertains (par ex. l´orthographe du nom est incertain), un accord écrit sera conclu, selon lequel la rémunération est indépendante de la réussite de l´entreprise de recherche.
- Si l´agence peut prouver que la personne n'existe pas (au vu des indications du client), l´honoraire de réussite sera facturé.
7. Le concours du client
- Le client apportera à l´agence toutes informations utiles à la recherche et connues de lui. En signant, il affirme la justesse de ses indications. S'il se trouve ultérieurement que les indications faites étaient fausses, "Wiedersehen macht Freude" peut facturer un dédommagement jusqu'à la hauteur d'une recherche réussie, pour la dépense causé.
- Le client autorise "Wiedersehen macht Freude" (si nécessaire par écrit), à se renseigner auprès des instances officielles.
8. Tribunal compétent
- Le tribunal compétent est celui de Berlin.
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